La Cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 6 avril 2010 (R.G. n° 09-1486) autorise l’exploitant agricole à déduire de son bénéfice agricole les sommes correspondant au loyer normal des terres qu’il conserve dans son patrimoine privé (CGI, ann. II, art. 38 sexdecies D-I, 2e al) et qu’il s’abstient d’inscrire à l’actif de son entreprise tout en les affectant à son activité professionnelle.

Mais, malgré la jurisprudence favorable du Conseil d’État rendue à propos des exploitants BIC et des titulaires de BNC, l’administration fiscale continue à refuser la déduction du loyer afférent aux terres maintenues dans le patrimoine privé et affectées à l’exploitation agricole (rép. min. Cherpion n° 30357, J.O. A.N. 16 nov. 2004, Q. p. 9012). L’administration poursuivant sa logique s’est donc pourvue en cassation contre l’arrêt de la CAA de Nantes.

A suivre...