Sur la base de son arrêté en date du 3 octobre 2009, qui réglementait le stationnement et la circulation dans une partie d’une rue pour en faire une voie piétonne, le maire de la commune de Galluis a fait procéder le 4 févr. 2011 à la pose de bacs contenant des arbustes sur la chaussée de cette rue.

En raison de leur poids, de leur volume, de leur disposition et de la largeur de la voie, ces jardinières faisaient obstacle au passage de tout véhicule automobile sur cette portion de la rue. Or celle-ci constituait l’accès à la porte du domicile de M. et Mme A.

Les époux A ont donc saisi le juge des référés du Tribunal administratif de Versailles d’une requête de référé-liberté fondamentale et ils obtenu une ordonnance qui enjoint au maire de faire procéder à l’enlèvement des bacs litigieux.

Les deux conditions de ce type de référé étaient réunies. La première est que l’on se trouve en présence d’une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Se trouve en question le libre accès des riverains à la voie publique, qui constitue un accessoire au droit de propriété, et cette dernière est évidemment une "liberté fondamentale". Quant à la seconde condition, elle vise surtout une situation d’urgence. Elle est aussi constituée en l’espèce, le Conseil d’État et le juge des référés du tribunal administratif n’attachant pas d’importance à la circonstance que les demandeurs avaient attendu deux semaines après la pose des jardinières pour agir sur la base de l’article L. 521-2 du Code de justice administrative (CJA).

Le Conseil d’État en conclut donc que la commune de Galluis n’était pas fondée à demander l’annulation de l’ordonnance qui avait prescrit la seule mesure utile, à savoir l’enlèvement des bacs.

 C.E. Ctx, ord., 14 mars 2011 (req. n° 347.345), Cne de Galluis