Le maire n’a pas à appliquer un règlement du POS qu’il considère comme illégal

On connaît le principe général résultant de l’arrêt Marangio (CE, avis, 9 mai 2005, req. n° 277.280) : l’autorité administrative ne doit pas appliquer les règlements qu’elle considère comme illégaux.

Une autorisation de lotir avait été demandée pour un projet situé pour partie dans une zone relevant de l’AOC « Muscadet Coteaux de la Loire ». Comme le prévoit l’article L. 641-11 du Code rural, le syndicat de défense des AOC « Muscadet » avait demandé au maire de saisir le ministre de l’Agriculture afin de recueillir son avis sur ce projet. Le ministre avait formulé un avis défavorable qui avait alerté le maire sur l’illégalité du zonage du document d’urbanisme. Le maire avait donc refusé l’autorisation de lotir au motif que le zonage du plan d’occupation des sols (POS) était entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Mais, en procédant ainsi, le maire n’avait rempli qu’une partie des obligations s’imposant à lui en vertu de la jurisprudence Marangio. Il avait écarté la norme d’urbanisme illégale, mais il n’en avait pas tiré les conséquences quant à l’examen de la demande d’autorisation.

Le Conseil d’État a en effet indiqué que l’autorité administrative devait, après avoir écarté la règle illégale, appliquer les dispositions de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme et se fonder, pour statuer sur les demandes dont elle a été saisie, sur les dispositions pertinentes du document immédiatement antérieur. Or, le maire s’était contenté de refuser l’autorisation de lotir en raison de l’illégalité du POS, sans confronter la demande aux dispositions du document d’urbanisme immédiatement antérieur. Son refus a été considéré comme illégal.

 CAA Nantes, 4 févr. 2010 (req. n° 08NT00889)