Le mandat de protection future par acte d’avocat ou par acte SSP

En dehors les hypothèses visées par l’article 477, alinéa 3, du Code civil, dans lesquelles le recours à l’acte notarié est obligatoire, le mandat de protection future peut être conclu par acte sous seing privé. Dans ce cas, l’acte daté et signé par le mandant doit être soit contresigné par un avocat, soit établi selon un modèle défini par décret en Conseil d’État (C. civ., art. 492).

La publication au Journal officiel du décret en référence concernant la procédure est accompagnée de la publication d’un nouveau modèle de mandat de protection future sous seing privé, qui remplace celui annexé au décret du 30 novembre 2007.

Par ailleurs, un arrêté met à jour la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé.

Cette nouvelle notice d’information « à lire attentivement par le mandant et le mandataire avant de remplir le formulaire auquel elle est jointe » contient une liste de questions-réponses relatives à ce mandat, un résumé des règles régissant le mandat de protection future, ainsi qu’un extrait des textes qui y sont applicables.

 D. n° 2009-1628, 23 déc. 2009 ; J.O. du 26 déc. 2009
 A. 23 déc. 2009 ; J.O. du 26 déc. 2009