Le mandat de vente doit être inscrit sur le registre de l’agence

Une agence immobilière avait, pour le compte du propriétaire, transmis au locataire une offre de vente du local commercial et de l’appartement qu’il occupait. Après que le locataire, soutenant qu’il avait accepté l’offre, ait assigné le propriétaire en réalisation forcée de la vente du local commercial, celui-ci a contesté l’existence et la validité du mandat.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 13 sept. 2007, a rejeté la demande du locataire visant à voir reconnaître la validité du mandat et le caractère parfait de la vente, en retenant notamment que le propriétaire n’était pas engagé envers le candidat acquéreur puisque le mandat litigieux n’était pas mentionné sur le registre de l’agence.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le locataire contre cette décision.

Elle approuve les juges du fond qui, après avoir relevé que l’agence immobilière n’avait pas, en violation des dispositions édictées par l’article 72 du décret du 20 juillet 1972 (pris en application de la loi "Hoguet), mentionné le mandat sur le registre et porté le numéro d’inscription sur l’exemplaire du mandat remis au propriétaire, a retenu que ce dernier n’était pas engagé envers le locataire par l’offre formulée en son nom par l’agence immobilière en application d’un mandat irrégulier de ce fait.

 Cass. Civ. 3e., 8 avr. 2009 (pourvoi n° 07-21.610), rejet