La loi Lefebvre de protection du consommateur a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale et elle est étudiée par le Sénat.

Un volet du projet concerne le mandat exclusif des agents immobiliers. En effet la proposition de loi Lefebvre a pour but d’améliorer la protection du consommateur, en particulier en ce qui concerne l’immobilier et plus spécialement le mandat exclusif des agents immobiliers (c’est le contrat passé en un propriétaire-vendeur et l’agent immobilier, par lequel seul l’agent peut vendre le bien. Si le propriétaire déroge à la règle, il doit verser une indemnité).

Le projet de loi prévoit que le vendeur devra donner son accord exprès lors de la reconduction du mandat. Ceci pour éviter la prolongation involontaire de mandats exclusifs. De plus, un amendement supprime la clause pénale selon laquelle le vendeur doit verser une indemnité à l’agent immobilier s’il se charge de la vente. Le mandat exclusif est ainsi vidé de toute substance, et, si le texte est adopté définitivement, serait donc amené à disparaître de fait. Inutile de préciser que les agents immobiliers et leurs réseaux grondent.