Question. Comment savoir si sur un point précis de non-conformité à la Constitution, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n’a pas déjà été posée ? Est-ce que je peux demander à mon avocat de faire ce suivi pour en tenir compte dans une procédure en cours ?

Réponse. A cette adresse vous pourrez suivre les QPC en cours d’examen au Conseil constitutionnel, ainsi que les QPC soumises au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation :
http://www.courdecassation.fr/juris...

Si votre litige entre dans le cadre de l’une des affaires en cours, en votre nom, votre avocat devra intervenir dans la procédure. Ne le faisant pas il engagerait sa responsabilité envers vous car vous ne pourriez pas vous prévaloir d’une décision éventuelle de non-conformité au bloc constitutionnel.