En cas de mutation d’un lot de copropriété, l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose qu’un avis de mutation est adressé par le notaire au syndic de copropriété, qui dispose d’un délai de 15 jours pour faire opposition au paiement du prix lorsqu’il a une créance contre le vendeur.

Dans l’affaire jugée, le syndic a fait opposition dans le délai, mais le notaire avait déjà versé le prix au vendeur. Cette faute engage la responsabilité du notaire envers le syndicat des copropriétaires, qui ne peut plus recouvrer sa créance. Le notaire doit donc être condamné à payer des dommages et intérêts d’un montant égal à la créance, soit 5.302 EUR.

 CA Päris, 8e Chambre, sect. A, 9 avril 2009