Le notaire conseille la suppression des clauses abusives du contrat préliminaire ?

Question. Mon notaire a supprimé les clauses abusives d’un contrat de réservation en VEFA qui m’avait été envoyé pour signature. J’ai signé ce contrat et envoyé la somme demandée.

Le vendeur peut-il refuser de contresigner ce contrat et donc refuser la réservation puis la vente pour les proposer ensuite à un acheteur potentiel moins regardant ?

Réponse. Malheureusement pour vous, la réponse est oui.

Cependant, en cas de refus, compte tenu du fait que les modifications apportées selon le conseil du notaire concernent des clauses considérées comme non écrites, vous pourriez porter le litige créé par le refus du vendeur sur le terrain du droit de la consommation. La menace de faire appel à une association de consommateurs ou à un avocat spécialisé en droit de la consommation serait peut-être de nature à faire revenir le vendeur sur sa décision, laquelle peut être assimilée à un refus de vendre.