Question. J’ai vendu une forêt pour un prix dont la moitié était payable sur dix ans. Le vendeur est en difficulté ; avec mon avocat nous nous sommes aperçus que dans l’acte le notaire n’avait pas porté la condition résolutoire. Le notaire nous dit que ce n’était pas nécessaire car il y avait une réserve de l’action résolutoire avec le privilège de vendeur. Que répondre à cela ?

Réponse. Que l’action résolutoire réservée avec le privilège de vendeur et la clause ou condition résolutoire de plein droit sont deux garanties différentes, en particulier au niveau de la procédure. Pour la seconde, le rôle du juge est cantonné au constat que les conditions de la résolution sont remplies.

La Cour de cassation a reconnu la responsabilité de notaires et d’avocats ayant prêté leur concours à la vente de biens immobiliers dont le prix était partiellement payable à terme pour n’avoir pas conseillé aux vendeurs d’insérer dans l’acte de vente une clause résolutoire de plein droit. Dans cette affaire les garanties constituées s’étaient révélées insuffisantes pour prémunir les vendeurs des conséquences patrimoniales de la défaillance de l’acquéreur qui avait été déclaré en liquidation judiciaire.

 Cass. 1re Civ., 29 nov. 2005 (pourvoi n° 02-13.550) ; Bull. Civ. I, n. 451