Le notaire doit-il vérifier que les taxes foncières ont été payées par le vendeur ?

Question. Ma SCI achète un petit immeuble de rapport. Le vendeur semble connaître quelques difficultés mais l’état hypothécaire ne révèle pas d’inscriptions. Je crains toutefois qu’il ait du retard dans le paiement des taxes foncières. Est-ce que je serais responsable de ces taxes ? Est-ce que le notaire doit vérifier le paiement des taxes ?

Réponse. La Cour de cassation a rappelé que le Trésor Public a, en matière de taxes foncières, un privilège spécial assorti d’un droit de suite, qui lui permet de saisir les loyers de l’immeuble sujet à l’impôt quel que soit son propriétaire. Dès lors, lorsque le vendeur n’est pas en règle en ce qui concerne cet impôt, le Trésor peut adresser un avis à tiers détenteur (valant saisie-attribution) au locataire de l’immeuble pour en obtenir le recouvrement (Cass. Ch. com., 28 mars 2006 ; Bull. civ. 2006, IV, n° 80).

Rendant compte de cet arrêt, le CRIDON (Centre de Recherches, d’Information et de Documentation Notariales) de Lyon recommande de vérifier en conséquence si le vendeur est à jour dans le paiement des taxes foncières de l’immeuble et, le cas échéant, d’aviser l’acquéreur du risque couru (Cahiers CRIDON, Lyon, 2006, n° 46, p. 43).