Le nouveau statut d’EIRL rendrait inutile la déclaration d’insaisissabilité ?

Le gouvernement veut créer un statut d’"entreprise individuelle à responsabilité limitée" (EIRL). Un projet de loi a été présenté le 27 janvier dernier.

Le statut d’auto-entrepreneur, comme celui d’entreprise individuelle, ne protège pas le capital personnel de l’entrepreneur. En cas de faillite, sauf à avoir fait une déclaration d’insaisissabilité des biens devant notaire, l’entrepreneur est indéfiniment et personnellement responsable des dettes de son entreprise. Les créanciers peuvent donc se payer sur ses biens, voir sur ceux de son conjoint s’il est marié sous le régime de la communauté de biens.

Pour supprimer ce risque le gouvernement a présenté un projet de loi créant l’EIRL, sur le même format que l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) qui ne concerne que les sociétés créées en personne morale. Ce nouveau statut, qui permettra à l’entrepreneur de déclarer lui-même la part du patrimoine affecté à son entreprise, pourrait concerner environ 1,5 million de personnes.