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Pour nous suivre
Le paiement électronique des taxes pour aller en justice
La contribution pour l’aide juridique de 35 EUR, perçue pour chaque instance introduite depuis le 1er oct. 2011, ainsi que celle de 150 EUR pour les procédures en appel, peuvent désormais être acquittées par Internet. Ce service est disponible sur le site du ministère de la justice.
Le timbre dématérialisé de 35 EUR n’est toutefois pas utilisable devant les tribunaux de commerce. Dans ce cas, le demandeur devra acheter un timbre fiscal dans un bureau de tabacs en achetant ses cigarettes, ou au guichet d’un service des impôts des entreprises (SIE). Si le demandeur prend un avocat, celui-ci devrait se charger de l’achat du timbre.
La taxe de 35 EUR est due par toute personne qui engage une action en matière civile, commerciale, prud’hommale, sociale ou rurale, ou fait un appel ou forme un pourvoi en cassation. La taxe de 150 EUR est due en appel par les deux parties, l’appelant doit alors régler une taxe d’un montant total de 185 EUR...
Communiqué de presse, Ministère de la Justice, 16 janv. 2012
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