Le partage transactionnel a l’autorité de la chose jugée

Louis et Alice sont respectivement décédés les 7 janvier 1993 et 8 novembre 1999 en laissant quatre enfants pour leur succéder, Rémi, Guy, Hélène et Louis ; ils avaient consenti diverses donations aux trois premiers (consorts X) et, par testaments authentiques du 18 avril 1991, institué chacun d’eux légataire de l’usufruit de l’universalité de leurs biens et les consorts X légataires en nu-propriété ; un jugement du 25 janvier 2005, prononcé sur une assignation délivrée par Mme Elisabeth X, épouse Y, ès qualités de tutrice de son père Louis fils, a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession des époux Louis et Alice, désigné des notaires pour y procéder et ordonné une expertise ; après que Mme Z, ès qualités, eut interjeté appel de cette décision, les parties ont, le 24 mai 2006, signé un "protocole d’accord" portant partage des biens successoraux et l’affaire a été radiée du rôle de la cour d’appel ; soutenant que ce partage était lésionnaire, M. Guy X a demandé la réinscription de l’instance au rôle ; que le juge des tutelles ayant autorisé la cession des droits successifs de M. Louis fils à Mme Z, cette dernière est volontairement intervenue à l’instance en son nom personnel ; l’arrêt attaqué a décidé que l’action en rescision pour lésion était recevable et ordonné une expertise.

Aux termes de l’article 2052 du code civil, les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.

Pour confirmer le jugement ayant ouvert les opérations de comptes, liquidation et partage de la succession des époux Louis et Alice et désigné des notaires pour y procéder, l’arrêt retient qu’il résulte de l’article 888 du code civil que les dispositions de l’article 2052 du même code, selon lesquelles les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée et ne peuvent être attaquées pour cause de lésion, ne sont pas applicables aux transactions emportant partage successoral et qu’en l’espèce, le "protocole d’accord" signé le 24 mai 2006 entre les parties, à l’occasion d’une réunion d’expertise, emporte attributions moyennant paiement de soultes et partage des biens dépendant des successions des parents entre les quatre héritiers et énonce que les demandes présentées par M. Guy X tendant à voir ré-enrôler l’affaire, aux fins, d’une part, de contester la validité de la transaction et, d’autre part, de voir reprendre et poursuivre l’instance en liquidation de la succession de ses parents ne sauraient constituer de nouvelles prétentions et sont donc recevables puisque la première de ces demandes est justifiée par un fait nouveau depuis le jugement et que la seconde reprend les prétentions soumises au premier juge.

En statuant ainsi, alors qu’elle ne s’était pas préalablement prononcée sur la nullité de la transaction qui avait pour objet de mettre fin au litige relatif à la liquidation et au partage des biens de la succession des époux Louis et Alice, la cour d’appel, qui a méconnu l’autorité de la chose jugée dont la transaction du 24 mai 2006 était revêtue, a violé le texte susvisé.

 Cass. Civ. 1re, 8 juillet 2010 N° de pourvoi : 09-67.364), cassation partielle, non publié au Bulletin