Le point sur la condition de nationalité applicable aux notaires dans certains Etats de l’Union

Condition de nationalité applicable aux notaires

La Commission européenne prend une nouvelle mesure pour garantir le respect du principe de non-discrimination au Portugal La Commission européenne a décidé d’envoyer un avis motivé au Portugal car cet État membre ne permet l’accès et l’exercice de la profession de notaire qu’à ses nationaux.

Selon la Commission, cette condition de nationalité est contraire à la liberté d’établissement prévue par l’art. 43 du Traité CE et non justifiée au regard de l’art. 45 du Traité CE, qui en excepte les activités participant à l’exercice de l’autorité publique.

En effet, une telle participation ne peut être que directe et spécifique selon la jurisprudence de la Cour de Justice. Or, la Commission est d’avis que tel n’est pas le cas dans la mesure où le notaire ne peut imposer de décision à l’encontre de la volonté d’une des parties qu’il conseille. En d’autres termes, il ne tranche pas et n’exerce donc pas d’actes d’autorité au nom de l’État.

Le Portugal avait abrogé la condition de nationalité dans sa législation en 1997. Toutefois, il est apparu récemment que l’accès à la profession de notaire y est réservé aux nationaux par les autorités portugaises sur base d’une interprétation de la Constitution portugaise. Cet État membre restant sur sa position dans sa réponse à la lettre de mise en demeure, la Commission a décidé de lui envoyer un avis motivé, deuxième étape de la procédure d’infraction. La troisième étape, qui est la saisine de la Cour de Justice, a déjà été décidée par la Commission à l’encontre de la Belgique, l’Allemagne, la Grèce, la France, le Luxembourg et l’Autriche.

Les informations les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre les États membres sont disponibles à l’adresse suivante :

http://ec.europa.eu/community_law/i...

 Communiqué du 19 fév. 2009