Le propriétaire est toujours en droit de refuser le nouvellement du bail en payant l’indemnité d’éviction

La société MA Le Welcome, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la société Transimmeubles, aux droits de laquelle est venue la société Richard Lenoir Invest, a, par acte notifié le 26 novembre 2003, demandé le renouvellement du bail venu à échéance le 30 septembre 2003 ; le 10 décembre 2003, la bailleresse à délivré à la locataire un commandement d’avoir à exploiter et, par acte notifié le 25 février 2004, a refusé le renouvellement du bail sans offre d’une indemnité d’éviction pour motifs graves et légitimes ; la société MA Le Welcome a présenté une demande subsidiaire en paiement d’une indemnité d’éviction.

Pour dire que le bail avait été renouvelé à compter du 26 février 2004, l’arrêt de la cour d’appel a retenu que le commandement du 10 décembre 2003 avait été délivré de mauvaise foi et que le refus de renouvellement du bail n’était pas fondé puisque consécutif à ce commandement.

En statuant ainsi, alors que le bailleur est toujours en droit de refuser le renouvellement d’un bail venu à expiration en payant une indemnité d’éviction, la cour d’appel, a violé l’article L. 145-17 du Code de commerce.

 Cass. Civ. 3e, 25 nov. 2009 (pourvoi n° 08-21.029 PB), cassation