Le présumé redevable d’une indemnité d’occupation a la charge de soutenir que son occupation n’était pas exclusive

Les époux X sont décédés respectivement les 10 mars 1979 et 16 janvier 1999, en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Jacques, Françoise et Sébastien

Sébastien a fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Pau, 5 novembre 2007), statuant après expertise sur la liquidation et le partage des successions, de l’avoir condamné à payer à l’indivision, au titre de l’occupation de la maison familiale indivise, une indemnité de 16.459,01 EUR due depuis le 16 janvier 1999 et une indemnité mensuelle de 305 EUR à compter du 1er octobre 2003 jusqu’au jour du partage.

Dans ses conclusions d’appel, M. Sébastien X n’a pas soutenu que sa jouissance exclusive n’était pas démontrée.

C’est doc sans inverser la charge de la preuve que la cour d’appel, se fondant sur les constatations du rapport d’expertise, a estimé souverainement, par motifs propres et adoptés, que M. Sébastien occupait privativement la maison familiale depuis le décès de sa mère et qu’il ne démontrait pas, ainsi qu’il le prétendait, avoir quitté les lieux depuis 1995 pour aller vivre au domicile de son épouse.

Sébastien X a fait encore grief à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande de créance de salaire différé.

La Cour de cassation dit que la cour d’appel a estimé souverainement que Sébastien ne rapportait pas la preuve de ce qu’il n’avait reçu aucune contrepartie pour sa collaboration à l’exploitation familiale.

 Cass. Civ. 1re, 30 sept. 2009 (pourvoi n° 08-19.444), rejet