Par acte sous seing privé des 11 et 27 juillet 2007, les époux X ont vendu, sous condition suspensive, un immeuble à M. Y, avec faculté de substitution ; les époux X ayant refusé de réitérer la vente par acte authentique, la société La Cigale, substituée à M. Y, les a assignés en réitération forcée.

Pour accueillir la demande, l’arrêt de la cour d’appel a retenu que l’acquéreur substitué a formellement renoncé à la condition suspensive d’obtention d’un prêt avant le terme du délai accordé et en a informé le notaire choisi d’un commun accord et que la date de régularisation n’était pas une condition de validité de la promesse de vente.

En statuant ainsi, par de simples affirmations, sans analyser, fût-ce sommairement, ni même mentionner les éléments de preuve sur lesquels elle fondait sa décision, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’arrêt de la cour d’appel est cassé, sauf en ce qu’il a constaté que la société La Cigale s’était régulièrement substituée à M. Y dans le cadre de la vente et que cette société était recevable à agir.

 Cass. Civ. 3e, 16 nov. 2010 (N° de pourvoi : 09-67.129), cassation partielle, non publié au Bull.