Le syndic n’applique pas l’état de répartition des charges du règlement ?

Question. Je suis propriétaire depuis le mois d’octobre dernier et dès réception de la convocation à l’AG on a bien évidemment eu le détail des comptes de copropriété, je me suis rendu compte d’énormité, comme par exemple payer l’eau chaude, le ménage des escaliers et les charges ascenseurs, par ailleurs ce syndic applique un seul tantième pour un seul poste de dépense " les charges communes générales". Conscient que le règlement de copropriété est la bible de la copropriété, je l’ai lu dans le détail et je suis catégorique, le règlement prévoit bien un descriptif de chaque lot, un descriptif des charges communes générales ET des charges spéciales avec des tantièmes différents correspondant à chaque lot de chaque bâtiment et chaque lot de garage. Mon interpellation a eu au moins le mérite de faire reconnaître son erreur quant à la dépense d’eau chaude mais il a maintenu sa position sur les autres charges non réglementaires. Je lui ai fait parvenir un courrier recommandé lui rappelant les articles 10,11 et 12 de la loi de 1965 et puis j’ai eu un doute je me demandais s’il existait une prescription sur les erreurs d’application du règlement de copropriété ? En d’autres termes est ce que l’on peut revenir facilement à ce que prévoit le règlement de copropriété ?

Réponse. En n’appliquant pas l’état de répartition des charges du règlement de copropriété, le syndic commet une faute. Sa responsabilité peut donc être recherchée par un copropriétaire, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Dans ce cas le copropriétaire demandera la réparation du préjudice résultant de la faute du syndic, c’est-à-dire le trop-perçu de charges. Selon le nouvel article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

POur l’avenir la menace d’une action devrait amener le syndic à répartir les charges conformément au règlement de copropriété.