Par un arrêt de principe publié, la Cour de cassation rappelle que l’usager ne peut louer son droit à un autre (ce qui s’applique au titulaire du droit d’usage s’applique aussi au titulaire du droit d’habitation).

Mme X est propriétaire, par l’effet d’un acte de partage intervenu le 9 avril 1981, de parcelles de terre ; aux termes d’un précédent acte de partage en date du 17 févr. 1966, un droit d’usage portant sur ces parcelles avait été concédé à son père, M. Roger X lequel, décédé le 19 août 2006, les avait données à bail rural à M. Y.

Pour déclarer M. Y titulaire d’un bail opposable à Mme X, l’arrêt d’appel retient que celle-ci est tenue de garantir, en application de l’article 1122 du Code civil, la convention passée par son auteur.

En statuant ainsi, alors que Mme X, propriétaire, était recevable, quand bien même elle aurait accepté la succession de son père, à poursuivre, sans que les dispositions de l’art. 1122 du Code civil y fassent obstacle, la nullité d’un bail consenti par le titulaire d’un droit d’usage en dépassement de ses droits, la cour d’appel a violé l’art. 631 du Code civil, ensemble l’art. 1122 du même code.

 Cass. Civ. 3e, 9 nov. 2011 (N° de pourvoi : 10-18.473), cassation, publié