Question ou plutôt message reçu : le vendeur ne vend plus !!!!, rubrique : Protection de l’acquéreur

Réponse. De plus en plus, via cette FAQ, je reçois des messages qui ne sont pas des questions ni même des observations.

Une réponse toutefois avant de faire un rappel des quelques règles qui régissent une foire aux questions. Si le vendeur ne vend plus, il n’y a plus de vendeur : un vendeur est celui qui vend, un vendeur qui ne vend pas ou qui ne vend plus n’est pas ou n’est plus un vendeur. Mais peut-être que le vendeur a vendu et que maintenant il ne vend plus, mais alors la formulation est inexacte car si le vendeur a vendu il n’est plus vendeur dès le moment où il a vendu ou alors il s’agit d’un vendeur qui a vendu et qui croit à tort qu’il peut encore ne pas vendre. Un vendeur qui a déjà vendu ne peut plus dire qu’il ne vend plus alors qu’il a déjà vendu. Prenez un compromis (vente sous seing privé) ou un acte notarié, vous lirez : "le vendeur vend à l’acquéreur qui accepte". Oups, en une fraction de temps, infinitésimale, entre "vend" et "qui accepte", la vente est faite. Dès lors et ensuite on appellera "vendeur" celui qui a vendu et "acquéreur" celui qui a acheté. La vente immobilière ne se distingue pas de toute autre vente et il faut savoir que la vente est le contrat juridique le plus répandu ; en général on vend ou en achète plusieurs fois par jour. Mon boucher me vend un steak, il me l’emballe et il me le donne, de mon côté je paye le prix : la vente est parfaite dès lors que nous nous sommes mis d’accord, moi pour acheter un steak, lui pour me le vendre, alors même qu’il ne m’a pas donné le steak et que je ne lui ai pas payé le prix. En immobilier c’est pareil. On peut avoir été un vendeur mais on peut plus être un vendeur.

Une foire aux questions, celle de ce site - comme celles d’autres sites -, est un moyen d’information pour ceux qui la consultent et qui est enrichi par les expériences de ceux qui soumettent les questions. Ce n’est pas un endroit où l’on jette une phrase comme on le ferait d’un pavé dans une mare ou ailleurs comme en mai 1968. Une question ne consiste pas non plus à demander ce que je pense de telle situation ou quelles sont selon moi les chances de pourcentage de gagner un procès. Questionner sur une FAQ comme celle de JurisPrudentes (prononcer le "esse" en finale), c’est exposer une situation juridique pour que, dans la mesure du possible, le professionnel dise la règle de droit s’appliquant et quelles actions seraient possibles au vu de la situation exposée.

De plus il ne faut pas confondre foire aux questions et consultation. La consultation publique est interdite car elle s’oppose à la règle de confidentialité des avocats. Serait-elle permise que la réponse ne présenterait un intérêt que pour le seul auteur de la question et aucun pour tous ceux qui me font la charité de lire mes réponses et aussi mes élucubrations quand le domaine n’est plus juridique. Me faire vingt lignes ou plus d’exposé des vicissitudes connues par un propriétaire dans un lotissement appellerait une réponse incomplète, certainement inexacte et surtout inintéressante pour les visiteurs du site.

Last but not least, je réponds à une seule question par visiteur, de façon exceptionnelle à plusieurs questions ayant un lien entre elle mais se trouvant dans le même message ou à deux messages du même auteur si les questions sont liées.

P. Redoutey