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Fiscalité immobilière

Taxe sur la valeur ajoutée (immobilière), impôt sur la plus-value, revenus fonciers, régime des marchands de biens, droits de mutation.

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Les abonnements à des revues spécialisées ne sont pas déductibles des revenus fonciers

lundi 6 juillet 2009 , par Juris Prudentes

Les cotisations versées à des chambres syndicales de propriétaires ou de copropriétaires qui fournissent aide et information à la gestion des immeubles donnés en location par leurs adhérents (assistance téléphonique, délivrance de conseils personnalisés, autres prestations de services individualisées...) sont déductibles des revenus fonciers.

En revanche, en l’absence de prestation individualisée relative à la gestion de l’immeuble les cotisations versées à des unions ou organismes qui assurent la défense et la représentation de leurs adhérents ne sont pas déductibles.

Ainsi l’abonnement à une revue spécialisée dans le droit des locations souscrit auprès d’un tel organisme n’est pas déductible quand bien même la cotisation qui lui est versée ouvrirait par ailleurs droit à déduction.


- Rép. minist. à M. Gaudin n° 01934 ; J.O. 26 juin 2009, Sén. quest. p. 1593

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