Selon l’arrêt ci-dessous du Conseil d’État, l’exploitant agricole qui conserve les terres dont il est propriétaire dans son patrimoine privé et s’abstient, en conséquence, de les inscrire à l’actif de son entreprise agricole tout en les affectant à l’exploitation de cette dernière (CGI, ann. III, art. 38 sexdecies D-I, 2e al.) est en droit de comprendre dans les charges de l’entreprise agricole les sommes correspondant au loyer normal de ces terres.

Le Conseil d’État étend ainsi aux exploitants agricoles les solutions précédemment retenues pour les exploitants imposés en BIC et en BNC auxquelles l’administration fiscale s’était ralliée.

En conséquence, en cas d’option pour le maintien des terres affectées à l’exploitation de l’entreprise agricole, le contribuable peut déduire de son bénéfice agricole les sommes correspondant au loyer normal de ces terres, à condition, bien entendu, de déclarer cette somme dans la catégorie des revenus fonciers.

 C.E. Ctx, 26 sept. 2011 (req. n° 340.246)