Les lois de finances pour 2012 et de finances rectificatives pour 2011, en référence, adoptent des mesures dérogatoires aux règles de taxation des plus-values immobilières des particuliers adoptées par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011.

Les mesures adoptées par la loi de finances 2012.

Pour les cessions réalisées à compter du 1er févr. 2012 la première cession d’un logement autre que la résidence principale (locatif, résidence secondaire) est exonérée de plus-value immobilière à condition que le cédant ne soit pas propriétaire de sa résidence principale. L’exonération s’applique à la seule fraction du prix que le cédant remploie dans l’acquisition de son habitation principale dans un délai de 24 mois à compter de la cession.

Pour les cessions réalisées à compter du 1er janv. 2012 pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la revente d’un bien acquis sous le régime de la « Vente d’immeuble à rénover » le prix d’acquisition s’entend du prix de l’existant et de celui des travaux.

La seconde loi de finances rectificative pour 2011 apporte les mesures d’atténuation suivantes :

Les personnes âgées ou les adultes handicapés, entrés depuis moins de 2 ans dans un établissement d’hébergement sont exonérés de la plus-value de cession de leur ancienne résidence principale.

Les cessions de terrains nus constructibles pour lesquelles une promesse de vente a été enregistrée avant le 25 août 2011 bénéficient d’une exonération définitive de plus-value au-delà de 15 années de détention si l’acte est signé avant 2013.

La plus-value réalisée par les particuliers au titre de la cession réalisée du 1er janvier 2012 au 31 déc. 2014 d’un droit de surélévation est exonérée d’impôt, sous certaines conditions.

Références :
 Loi n° 2011-1977 du 28 déc. 2011 ; J.O. du 29, p. 22.441
 Loi n° 2011-1978 du 28 déc. 2011 ; J.O. du 29, p. 22.510