Les avocats sont habilités à dresser des actes qui seront publiés aux bureaux des hypothèques

Les avocats et le fichier immobilier

J’ai relaté, il y a quelque temps déjà, un arrêt de la Cour de cassation du 26 mai 2006 refusant de reconnaître un monopole aux notaires pour les actes de l’immobilier.

J’ai aussi écrit que la plupart de mes confrères et surtout ceux prétendant représenter la profession se refusent à utiliser ou à promouvoir le mode opératoire approuvé par la Cour de cassation. Devant la Commission dite Darrois, d’aucuns ont préféré défendre un futur acte sous signature juridique qui existe déjà : l’acte sous seing privé a la même force probante que l’acte notarié et s’il est rédigé par un avocat, celui-ci doit y porter ses coordonnées, engageant ainsi sa responsabilité (autant qu’un notaire à l’occasion d’un acte notarié). Cette attitude ridicule a conduit à la préconisation par la triste Commission précitée d’un acte d’avocat qui ne pourrait être publié au bureau des hypothèques. Tout cela alors que l’instrument existe, je le répète, et qu’il est susceptible de de faire l’objet de la formalité de publicité foncière et de recevoir préalablement la force exécutoire.

Heureusement, tous les avocats ne sont pas du niveau des imbéciles du Conseil national des barreaux (CNB) et soit utilisent la transaction immobilière définie par la Cour de cassation soit ont repris l’information.

A voir ainsi :

PARTAGEONS LES VENTES AVEC LES NOTAIRES

Par gabriel.neu-janicki, publié sur gabriel.neu-janicki.

Au visa de l’article 1441-4 du Nouveau Code de Procédure Civile, aujourd’hui CPC, le principe selon lequel le Président du Tribunal de Grande Instance saisi sur requête par une partie à une transaction, confère force exécutoire à l’acte qui lui est présenté ...".

Le CNB aurait été mieux inspiré de créer une Commission pour aider les avocats à mettre au point le système décrit, et pour vaincre les réticences des conservateurs des hypothèques (qui vont d’ailleurs prochainement disparaître que de s’essoufler en tentant de convaincre les membres de la Commission Darrois de la supériorité d’un acte sous signature juridique que rien ne justifie.

Je qualifie plus haut les membres du CNB d’imbéciles, non que ils le soient tous, je ne le pense pas, mais c’est un moyen de provoquer une réaction quoique :

"Se reposer sur des lauriers est aussi dangereux que de se reposer quand on marche dans la neige. Tu t’endors, et tu meurs pendant ton sommeil". Et "La soif d’honneurs est la mort de la pensée". (LW, Remarques mêlées).

Avocats, mes frères, n’ayez pas peur !

P. Redoutey avocat

Les notaires licencient leurs meilleurs collaborateurs, tous ayant une bonne pratique des mécanismes de la publicité foncière. N’est-ce pas, pour les cabinets, le moment d’embaucher ces personnes et de se doter de services d’actes de vente et autres opérations immobilières ?