Les bons de visites et commissions dues à l’agent immobilier ?

Comme sur le précédent site du cabinet, jurisprudentes.org, la foire aux questions de jurisprudentes.net est envahie par les questions posées par des personnes, soit ayant signé un bon de visite à un agent immobilier mandaté, soit voulant vendre à des candidats ayant signé un tel bon de visite, sans payer la rémunération du professionnel.

Une réponse collective et ce sera la dernière sur le sujet.

Dans de telles situations, en général, l’agent immobilier ne peut recouvrer le montant de sa rémunération prévue au mandat de vente. Mais, dès lors qu’il a rempli la mission qui lui a été confiée, donc que par son entremise, vendeur et acquéreur se sont rencontrés et que la vente a été réalisée, il est en mesure de demander et d’obtenir des dommages-intérêts soit de son mandant, soit du cocontractant de son mandant (plus rarement), soit de son mandant et du cocontractant de ce dernier. Il fondera sa demande sur la clause pénale contenue au mandat ou sur les dispositions de l’article 1382 du Code civil sur la responsabilité de droit commun.

Quand la vente est réalisée par un autre agent immobilier, la commission est due au professionnel par l’intermédiaire duquel l’avant-contrat a été signé. Cela n’exclut pas le droit de l’agent immobilier évincé à demander des dommages et intérêts s’il y a eu manoeuvres frauduleuses pour le mettre hors circuit.

P. Redoutey