Les cessions de parts de certaines sociétés civiles à statut spécial sont soumises à droit fixe

L’article 40 de la loi de finances rectificative pour 2008 (loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008), codifié à l’article 730 bis du CGI, soumet au droit fixe de 125 € les cessions de gré à gré de parts de GAEC, d’EARL non passibles de l’impôt sur les sociétés, et de toutes sociétés civiles à objet principalement agricole, qu’elles soient ou non exploitantes, au nombre desquels se trouvent :
 les sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA) ;
 les groupements fonciers agricoles (GFA), même non exploitants ;
 les groupements agricoles fonciers (GAF) ;
 les groupements forestiers ;
 les groupements fonciers ruraux (GFR).

L’instruction précise que les sociétés civiles immobilières (SCI) ne peuvent être considérées, au regard de l’article 730 bis précité, comme des sociétés à objet principalement agricole.

Le droit fixe des actes innomés s’applique aux actes constatant des cessions de parts ou aux cessions non constatées par un acte, intervenus à compter du 1er janvier 2009.

 Instr. 27 mai 2009 ; B.O.I. 7 D-2-09