Le décret 2012-87 est relatif aux exonérations de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité.

Seront ainsi exonérés de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement et du versement pour sous-densité, les constructions et aménagements affectés à un service public ou d’utilité publique listés à l’article R. 331-4 du Code de l’urbanisme.

Les constructeurs et aménageurs qui prendront en charge les équipements publics listés aux articles R. 331-5 et R. 331-6 du Code de l’urbanisme, pour les constructions et aménagements réalisés dans les périmètres des opérations d’intérêt national et dans les zones d’aménagement concerté (ZAC), seront en outre exonérés de la taxe d’aménagement.

Le décret 2012-88 lui tend à la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l’aménagement (C. urb., art. R. 331-1 à R. 331-23). Il précise en particulier les conditions d’institution de la taxe d’aménagement pour les communes qui ne sont pas dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS) à la date du 30 novembre. Il définit les opérations de construction assujetties à la taxe d’aménagement ainsi que les modalités de calcul de la surface taxable et de versement aux collectivités.

Pour le versement pour sous-densité, il précise aussi les modalités de calcul et de demande de rescrit.

 
D. n° 2012-87 et D. n° 2012-88, 25 janv. 2012, J.O. Lois et décrets du 27 janv. 2012