Les dispositions du cahier des charges prévalent sur celles des actes individuels de vente

Les clauses du cahier des charges d’un lotissement engageant les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente.

M. X et Mme Y sont propriétaires depuis 1979 de deux lots contigus d’un lotissement dont le cahier des charges a été établi en 1974 ; la ligne divisoire de leurs lots diffère selon qu’elle est déterminée en fonction des actes de propriété des parties ou du cahier des charges du lotissement auquel ces actes se réfèrent ; reprochant à Mme Y d’avoir entrepris des travaux au-delà de la ligne divisoire telle que résultant de leurs actes de vente respectifs, M. X a saisi la juridiction civile d’une demande de fixation de cette limite conformément aux actes de propriété.

Pour accueillir cette demande, l’arrêt de la cour d’appel a retenu que les titres de propriété des parties et les plans qui y sont annexés, en ce qu’ils sont le reflet de la volonté des parties, ont une valeur supérieure au cahier des charges dont celles-ci ne font que prendre connaissance et s’imposent à elles.

Sans surprise, l’arrêt est cassé. En statuant ainsi, alors que les clauses du cahier des charges d’un lotissement engageant les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente, la cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil.

 Cass. Civ. 3e, 17 juin 2009 (pourvoi n° 06-19.347), cassation ; publié au Bull.