Les droits de mutation ne sont pas compatibles avec le principe de libre circulation des capitaux

Les droits de mutation ne sont pas compatibles avec le principe de libre circulation des capitaux, un article de ce jour sur le site Familia de l’Office Notarial de Baillargues (ONB).

Extrait dispositif de la question préjudicielle CJUE du 22 avril 2010 :

"Au final, la CJUE a dit pour droit que les dispositions combinées des articles 56 CE et 58 CE doivent être interprétées en ce sens qu’elles s’opposent à une réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui prévoit, pour le calcul des droits sur les donations, que l’abattement sur la base imposable en cas de donation d’un immeuble situé sur le territoire de cet État est inférieur, lorsque le donateur et le donataire résidaient, à la date à laquelle la donation a été effectuée, dans un autre État membre, à l’abattement qui aurait été appliqué si au moins l’un d’entre eux avait résidé, à la même date, dans le premier État membre."