Un tribunal avait donné gain de cause à une banque dans un contentieux qui l’opposait à une entreprise en liquidation. Pour motiver leur décision, les juges s’étaient bornés à reproduire mot à mot les conclusions de la banque.

La Cour de cassation censure le procédé qui, selon elle, fait peser un doute sur l’impartialité des juges. La décision est redue au visa de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (droit au procès équitable), ensemble les articles 455 et 458 du Code de procédure civile.

 Cass. Civ., 3e, 18 nov. 2009 (pourvoi n° 08-18.029 PB), cassation