En cas de vente en bloc, conformément à l’article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, le locataire ou occupant de bonne foi bénéficie d’un droit de préemption lorsque l’acquéreur ne s’engage pas à proroger les baux en cours pendant six ans. [...].

En conséquence, sous réserve de l’interprétation des juges des tribunaux de l’ordre judiciaire, les locataires ou occupants de bonne foi de chambres meublées bénéficient de ce droit de préemption, obligeant ainsi le bailleur à adresser à chaque locataire ou occupant de bonne foi la notification.

 Rép. min. n° 75.830 ; J.O. A.. Q, 27 juill. 2010, p. 8.353