La réponse des avocats européens, le CCBE, au livre vert de la Commission européenne sur "la libre circulation des documents publics et la reconnaissance des effets d’actes d’état civil" préoccupe le notariat européen, qui vient d’écrire à sujet à la Commission de Bruxelles.

En cause, principalement, les "actes comparables aux actes authentiques".
Formulant différentes remarques et corrections dans son courrier, le président du CNUE (1), maître Rudolf Kaindl, notaire, s’inquiète du fait que les avocats européens ait "profité de la procédure de consultation de la Commission européenne en matière d’actes d’état civil pour décrire de manière incorrecte la situation juridique dans certains États membres tout en formulant, sur cette base, des revendications politico juridiques dans le but de valoriser les actes privés établis par les avocats". Le notariat européen, pour lequel "l’acte authentique représente un instrument central dans la consolidation de l’espace juridique européen en matière civile et commercial à la différence des actes privés", espère une prise en considération par la Commission européenne de cette clarification.

 Lettre du président du CNUE à la vice-présidence de la Commission européenne, 7 sept. 2011

(1) Le CNUE est le Conseil des Notariats de l’Union Européenne. Cet organisme a oublié de prendre en compte la décision et la portée des arrêts C.J.U.E. du 24 mai dernier. Selon ledit C.N.U.E. "Le notaire fait partie intégrante de l’ordre juridique des 21 Etats membres de l’Union européenne qui connaissent le droit civil latin. Il constitue l’un des trois piliers de l’ordre juridique (magistrats, notaires, avocats). Sa mission essentielle, qu’il exerce par délégation au nom de l’Etat qui le nomme et lui accorde le statut d’officier public, est de conférer l’authenticité aux actes juridiques et aux contrats qu’il établit pour ses clients, dans les domaines les plus divers du droit : contrats de mariages, statuts de sociétés, testaments, transactions immobilières, etc.