Lundi, la cour d’appel de Mons a donné raison à l’IPI en condamnant un notaire de Feluy à cesser dans les huit jours ses activités immobilières, considérant qu’elles portaient atteinte aux usages honnêtes en matière commerciale et aux intérêts professionnels des agents immobiliers.

« La cour a reconnu que le courtage immobilier, c’est-à-dire la recherche d’un acquéreur pour un bien immobilier, est un acte commercial qui ne cadre pas avec l’activité notariale, précise Me Taquin, avocat d’IPI. Le notaire est un officier de droit civil, une personne assermentée, à qui la loi interdit tout acte de commerce. »

Les agents immobiliers estiment la pratique déloyale car, dispensés de payer la TVA, de nombreux notaires tireraient abusivement profit du monopole dont ils bénéficient en matière de transactions immobilières en pratiquant le courtage, dont ils facturent les frais au vendeur du bien immobilier.