En l’absence de disposition particulière relative aux constructions entièrement enterrées, les dispositions de l’article UE 6-1 du règlement du plan d’occupation des sols (POS) qui fixent les règles d’implantation des constructions par rapport à l’alignement existant ou projeté, dont l’objet est lié à des préoccupations d’hygiène, d’urbanisme et de protection du voisinage, ne s’appliquent pas à la partie souterraine d’un bâtiment qui ne dépasse pas le niveau du sol naturel.

C’est, par suite, sans commettre d’erreur de droit que la cour administrative d’appel a jugé que le reculement prévu par ces dispositions ne s’appliquait que pour la partie de constructions situées en surface ; elle n’a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant que les modifications autorisées par le permis litigieux, qui permettaient la création d’une cave qui ne dépassait le niveau du sol naturel qu’au-delà de la distance de quatre mètres de l’alignement imposée par l’art. UE 6-1, respectait les prescriptions de ce texte.