Alfred K et Mme R qui s’étaient mariés le 27 déc. 1955, ont divorcé le 20 octobre 1997 ; après le décès d’Alfred K, Mme R a assigné les héritières de celui-ci en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre eux.

Il a été fait grief à l’arrêt infirmatif attaqué (C.A. Paris, 3 févr. 2010) d’avoir dit que seraient portés à l’actif de communauté les tableaux de Pinchus K qu’Alfred K. avait reçus en héritage.

Mais après avoir exactement énoncé que dès lors que le régime matrimonial des époux K était celui de la communauté de meubles et acquêts, régime légal en vigueur au moment de leur union, de sorte qu’avait vocation à s’appliquer l’article 1401 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 13 juill. 1965, selon lequel la communauté se compose de tout le mobilier qui échoit aux époux pendant le mariage à titre de succession ou même de donation, si le donateur n’a pas exprimé le contraire, la cour d’appel, constatant que, par son testament olographe daté du 17 avril 2000, Alfred K avait légué à sa fille Jeannette le droit moral et le droit pécuniaire qui lui avaient été transmis par Pinchus K, son père dont il était l’unique héritier, en a déduit à bon droit, conformément à la règle selon laquelle la propriété intellectuelle est indépendante de la propriété de l’objet matériel, que le support matériel des oeuvres de ce dernier, qui lui était échu pendant son mariage à titre de succession, était entré en communauté, de sorte que les tableaux litigieux devaient, en tant que biens corporels, être portés à l’actif de la communauté, peu important qu’ils n’aient pas été divulgués.

 Cass. Civ., 12 mai 2011 (pourvoi n° 10-15.667, FS P+B+I), rejet