Les textes fondamentaux du notariat

Les sources (textes) réglementant la profession de notaire sont anciennes.

En premier la loi du 25 Ventôse An XI, contenant organisation du notariat.

La loi de finances du 28 avril 1816 établit les règles de la transmission des offices en indiquant que les notaires ont le droit de présenter leurs successeurs à "Sa Majesté". Le décret de 1971 ci-après mentionné et modifié confirme le principe révolutionnaire de libre création des offices par la puissance publique.

Le statut du notariat a été ensuite défini par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, plusieurs fois modifiée portant règlement d’administration publique pour l’application du statut du notariat.

A noter aussi :

 Le décret n° 55-604, du 20 mai 1955, relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice.

 Le décret n° 56-220, du 29 février 1956, portant règlement d’administration publique pour l’application du décret du 20 mai 1955, en ce qui concerne la garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.

S’agissant de la formation professionnelle dans le notariat et des conditions d’accès aux fonctions de notaire, ce sont les dispositions du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 qui s’appliquent.

Deux décrets de novembre 1971 sont relatifs, pour l’un aux actes établis par les notaires (Décret n° 71-941, 26 novembre 1971) et pour l’autre, aux créations, transferts et suppressions d’offices de notaire, à la compétence d’instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires (Décret n° 71-942, 26 novembre 1971).

Le décret n° 78-262 du 8 mars 1978 porte fixation du tarif des notaires, plusieurs fois modifié.

Par ailleurs, certains textes concernent l’exercice en groupe de la profession notariale : le décret n° 67-868 du 2 octobre 1967, portant règlement d’administration publique pour l’application à la profession de notaire de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, ainsi que le décret n° 93-78 du 13 janvier 1993, pris pour l’application à la profession de notaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.

Enfin, le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 est relatif aux notaires salariés.

Tous les textes cités peuvent être vus sur LegiFrance.