Levée d’option par acte en la forme administrative ?

Question. Notre commune vend un terrain à une entreprise. Celle-ci va souscrire une promesse d’achat puis la promesse sera soumise au conseil municipal. Pour simplifier et réduire le coût pour l’entreprise nous pensons constater la promesse d’achat par un acte du maire puis, après la DCM, levée d’option par acte du maire (les deux actes donc en la forme administrative). Voyez-vous des inconvénients à procéder ainsi ? Pourrons-nous faire publier au bureau des hypothèques ?

Réponse. C’est une excellente idée. Avant de déposer les deux actes au bureau des hypothèques, vous devrez prévoir l’enregistrement au service des impôts dans le mois de la levée d’option par la commune. Les actes devront contenir toutes les indications requises pour la formalité de publicité foncière : identité des parties, désignation du terrain, effet relatif (origine) et valeur.