Libre usage gratuit et perpétuel ?

Question. Suivant ce qui est stipulé sur notre acte d’achat, nous nous sommes engagés à laisser un libre usage gratuit et perpétuel de cinq emplacements de voitures sous un préau. Le nettoyage de ces emplacements doit être assuré par les locataires de notre voisin et les réparations étant à notre charge.

Notre voisin a vendu son bien immobilier.

Pouvez-vous nous indiquer qui a actuellement la jouissance des places de parking : Notre ancien voisin, le nouveau, les locataires ou nous ?

Pouvez-vous nous définir les droits liés à un libre usage gratuit et perpétuel ?

Réponse. Le droit civil français ne connaît pas le "libre usage gratuit et perpétuel".

Ou dans l’acte d’achat il est indiqué qu’il s’agit d’une servitude, auquel cas le droit conféré suit la propriété du fonds bénéficiaire et grève perpétuellement le fonds servant.

Ou il résulte de l’acte d’achat que le droit conféré est une autorisation personnelle, auquel cas il disparaît avec la transmission de propriété.

Un moyen facile de savoir s’il s’agit d’une servitude (droit réel) est de prendre connaissance de la fiche d’immeuble ou de la fiche de propriétaire au bureau des hypothèques. Toute servitude est reportée au fichier.

Le qualificatif laisse supposer qu’il pourrait s’agir d’une servitude mais sans garantie.