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Question. Est-ce que le mandat de gestion au profit d’un agent immobilier est susceptible de contenir une clause pénale forfaitaire au cas où le mandant manquerait à ses engagements ?
Réponse. La clause pénale, par laquelle le mandant s’engage à verser une somme à l’agent immobilier en cas d’inexécution de son obligation principale est licite ; elle doit être expresse, rédigée en caractères très apparents. Cela a été jugé pour un mandat de vente mais il n’existe aucun empêchement à ce que le principe s’applique dans un mandat de gestion.
CA Rouen, 2e Ch., 13 juin 1991 (R.G. n° 753-91)
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