Question. Acquisition d’un terrain + construction d’une maison à 50/50 entre ma compagne et moi (non mariés). Maison < 5 ans. Aujourd’hui séparation : je souhaite conserver la maison et ma compagne récupérer sa part + une plus value. Le notaire nous propose soit un partage soit une vente par licitation. Quels sont les avantages et inconvénients de l’une ou de l’autre pour l’acquéreur et le vendeur et puis-je bénéficier des % de taxe frais réduit (0,615% au lieu de 5,09%) car la maison a moins de 5 ans ?

Réponse. L’acte de partage ou l’acte de licitation faisant cesser l’indivision ont le même régime juridique et le même régime fiscal.

La licitation entraîne des émoluments de notaire bien moins élevés que ceux de partage.

S’agissant d’une licitation, en général, les frais sont à la charge de l’acquéreur.

S’agissant d’un partage, en général, les frais sont à la charge des deux copartageants.

Le "en général" signifie que les intéressés ont toute liberté de convention à ce sujet.

En cas de licitation :
 Le droit de mutation à la charge de l’acquéreur sera de 0,615% sur le prix.
 La TVA sera due par la cédante sur le prix, au taux de 19,6%, mais avec déduction de moitié de la TVA payée sur les travaux de construction (factures à l’appui).