Lien entre PAE et réalisation des équipements

La délibération en date du 30 juin 1990 par laquelle le conseil municipal de la Commune de Carqueiranne a prévu de conduire dans le quartier de La Martine un programme de viabilisation et de construction d’équipements publics comportant des travaux de voirie et d’éclairage public sur plusieurs voies communales, ainsi que des travaux d’assainissement et d’adduction d’eau potable, a approuvé un programme d’aménagement d’ensemble (PAE) de ce secteur du territoire communal, au sens des dispositions de l’article L. 332-9 du Code de l’urbanisme ; dès lors, la Commune est fondée à soutenir que c’est à tort que, par son jugement du 2 septembre 2004, le Tribunal administratif de Nice a déchargé la SCI Les Terrasses de Carqueiranne du montant de la participation qu’elle lui avait versée au motif que le conseil municipal de la commune n’avait pas approuvé un plan d’aménagement d’ensemble.

Toutefois, il y a lieu pour le Conseil d’Etat, saisi par l’effet dévolutif de l’appel, d’examiner les autres moyens soulevés par la SCI Les Terrasses de Carqueiranne à l’appui de sa demande de restitution ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 332-11 du Code de l’urbanisme : (…) Si les équipements publics annoncés n’ont pas été réalisés dans le délai fixé par la délibération instituant ou modifiant la participation, la restitution des sommes éventuellement versées ou de celles qui correspondent au coût des prestations fournies peut être demandée par les bénéficiaires des autorisations de construire. Dans les communes où la taxe locale d’équipement est instituée, la taxe est alors rétablie de plein droit dans le secteur concerné et la restitution de ces sommes peut être demandée par les bénéficiaires des autorisations de construire pour la part excédant le montant de la taxe locale d’équipement qui aurait été exigible en l’absence de la délibération prévue à l’article L. 332-9. Les sommes à rembourser portent intérêt au taux légal.

La délibération du 29 juin 1990 du conseil municipal de la Commune de Carqueiranne, approuvant un PAE pour le quartier de La Martine, prévoyait que le programme des équipements publics devait être achevé au plus tard le 31 décembre 1997 ; il ressort des pièces du dossier que la réalisation de ce programme de travaux avait à peine commencé à cette date, comme le révèle la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 1997 qui approuve un nouveau programme portant pour une large part sur les mêmes équipements publics ; par suite, la restitution des sommes versées peut être demandée par la SCI Les Terrasses de Carqueiranne, bénéficiaire d’une autorisation de construire ; toutefois, cette restitution n’est due, en vertu des dispositions précitées de l’article L. 332-11 du Code de l’urbanisme, que pour la part excédant le montant de la taxe locale d’équipement (TLE) qui aurait été exigible en l’absence de la délibération approuvant le PAE dans le cas où la TLE aurait été instituée dans cette commune ; l’état du dossier ne permet pas de déterminer si la TLE a été instituée dans la commune de Carqueiranne et, si elle l’a été, quel aurait été son montant exigible en l’absence de la délibération du 29 juin 1990 ; il y a lieu, dès lors, d’ordonner un supplément d’instruction contradictoire pour le déterminer.

 CE, Ctx, 8^e et 3^e sous-sect., 27 janv. 2010 (req. n° 308.614)