Litige sur un mur mitoyen, appel ?

Question. Nos voisins ont détruit le mur mitoyen, construit leur maison non à cheval de cet ancien mur mais en empiétant sur la totalité, sans laisser un tour d’échelle à cause d’une haie plantée depuis plus de 15 ans de 2 mêtres de haut. Après jugement, nous avons tous les torts, c’est à dire que nous devrons payer quotidiennement pour retard des travaux de ravalement de leur nouveau mur donnant sur notre jardin, avancer les frais pour faire venir une entreprise pour arracher nos pyracanthas pour qu’ils puissent installer l’échaffaudage alors qu’avec un tour d’échelle aucun problème, et laisser aussi monter l’échaffaudage sur notre garage attenant à leur nouveau mur qui se trouve en prolongement de la haie alors que la structure n’est pas du tout faite pour recevoir ce poids et sans garantie pour nous.

A savoir aussi que nous avons essayé depuis maintenant plus de 3 ans de régler cette situation à l’amiable mais rien n’y a fait.

Nous voudrions donc faire appel de ce jugement très injuste mais ne savons pas vers qui nous tourner pour recevoir un peu d’aide car nous n’avons pas encore d’avocat.

Réponse. Le mur mitoyen ne pouvant, en principe, être rétabli que tel qu’il existait, les frais supplémentaires nécessités par tout changement doivent être supportés par celui qui a voulu celui-ci à moins que le mur n’eût pas antérieurement l’épaisseur nécessaire pour l’usage auquel le consacraient les copropriétaires, où qu’il ne fût pas originairement assez solide, par suite de la mauvaise qualité des matériaux.

L’autorisation de tour d’échelle n’est accordée qu’en cas de travaux sur une construction ou un mur existant et non à l’occasion d’une construction nouvelle.

Avant de relever appel, demandez une analyse du jugement à un avocat ou à un avoué de la cour d’appel. Les avoués sont seuls habilités à intervenir devant une cour d’appel - jusqu’au 31 décembre 2011 - l’assistance d’un avocat étant facultative.