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En 1979, des époux et parents ont fait donation, à titre de partage anticipé, de la nue-propriété d’un tiers de leurs biens, dont leur maison d’habitation, à l’un de leurs deux enfants, lequel vivait avec eux depuis 1959.
Au décès des donateurs, l’enfant non alloti dans le partage, a assigné son frère afin de faire constater l’existence d’une libéralité comme ayant été logé gratuitement depuis 1959.
Selon la Cour de cassation, l’existence d’une libéralité supposant l’appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, la cour d’appel, en relevant l’absence d’intention libérale, dans un tel cas, a légalement justifié sa décision.
Cass. Civ. 1re, 18 janv. 2012 (pourvoi n° 09-72.542), rejet
Voir aussi sur cet arrêt : Il n’y a pas à systématiser le rapport de la jouissance gratuite d’un immeuble
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Commentaires
Bonjour,
Pourriez-vous nous renseigner sur la même situation quand les parents n’ont effectué aucune donation ?
Es-ce en fonction de l’intention que ça se juge, soit intention ou non de gratifier l’enfant et non en considération de l’avantage que représente un logement offert gratuitement ?
Ou est-ce parce que la succession n’en est pas appauvrie dans ce cas (le logement n’aurait pu être loué ) donc on en conclue qu’il n’y a pas de gratification ?
Ou est-ce encore parce qu’il y avait eu donation à l’origine et que cette jouissance était comprise dans la donation ?
Et si le-dit enfant n’avait pas précédemment logé chez ses parents, la situation eut-elle été différente ?