La superficie à prendre en compte pour l’application de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (application de la loi dite "loi Carrez") est celle de l’appartement tel qu’il se présente matériellement au jour de la vente. Dès lors que la surface totale de l’appartement est de 70,15 m², alors que la surface mentionnée dans l’acte de vente est de 86,48 m², l’écart de superficie entre la superficie privative ainsi définie et celle figurant à l’acte étant de 18,88%, soit de plus d’un vingtième. Les époux acquéreurs sont donc recevables à agir en diminution du prix.

Cette diminution du prix doit être calculée sur la base d’une différence de superficie de 16,33 m² (86,48 m² - 70,15 m²).

Le professionnel du mesurage qui a délivré une attestation de superficie qu’il a déclarée conforme à la loi n° 96-1107 du 16 décembre 1996 et à son décret d’application, était tenu d’attirer l’attention du vendeur sur la particularité présentée par le débarras dont il a estimé la surface à 4,28 m² et qui devait être exclu de la surface privative de l’appartement vendu. Ne justifiant pas avoir rempli son devoir d’information, il est tenu d’indemniser le vendeur du préjudice qui en est résulté pour celui-ci et qui est limité à une perte de chance d’avoir pu vendre son bien à un prix correspondant à la valeur de l’appartement, la surface du débarras incluse dans la superficie. Le préjudice sera indemnisé par la somme de 18.000 EUR.

 CA Paris, Pôle 4, Ch. 1, 1er juill. 2010 (R.G. n° 09/07720)