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Loi de 1989 applicable à Mayotte ?

jeudi 28 janvier 2010 , par Juris Prudentes

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Question. J’habite actuellement à la Réunion. Je déménage en avril 2010, afin de prendre un nouveau travail à MAYOTTE. Pouvez-vous me dire si la loi du 6 juillet 1989, s’applique sur ce territoire - qui n’est pas encore un DOM - ?

 

L’île de MAYOTTE doit devenir un DOM au 1er janvier 2010.

 

Réponse. Seuls le II de l’article 1er, l’article 4 et l’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables à Mayotte.

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