L’administration a été saisie d’une question suite à de nombreux redressements fiscaux de parents ayant donné en location un logement à leurs enfants à un prix inférieur à celui du marché. Le parlementaire interroge le Gouvernement afin de connaître les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre afin de faire cesser ces redressements.

Les pouvoirs publics ont opposé une fin de non-recevoir en rappelant l’article 15 du Code général des impôts (CGI) qui prévoit que les logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers. Tel est le cas lorsque le propriétaire met gratuitement un logement à la disposition d’un tiers, qu’il soit ou non un membre de sa famille, sans y être tenu par un contrat de location. Dans ce cas, les charges afférentes à ces logements ne sont pas admises en déduction. Ces principes, conformes à la jurisprudence du Conseil d’État et qui ne contredisent pas les gestes de solidarité envers la famille et le proche entourage, auxquels le Gouvernement est particulièrement attaché, n’ont pas vocation à être modifiés.

 Rép. min. J.O. A.N. du 17 janv. 2012, Jeanneteau, n° 113.277