Ma maman fait des cadeaux en argent à mon frère !

Question. En 2005 mon papa est décédé. Lors de l’étude de la succession, moi et mes trois frères avons signé une convention "autorisation de virements de fonds en faveur de notre mère" : c’est-à-dire que moi et mes trois frères ne demandions aucune somme d’argent, à savoir notre part. Cependant, un de mes frères se voit régulièrement remettre des sommes d’argent comme 1500, 2000, 4000 ... sans pour autant que celà soit fait dans les règles et aussi fiscalement. Qu’est-ce qu’il va rester lorsque notre mère ira au ciel ? Peut-être que nous serons obligés en tant qu’héritiers de régler les frais funéraires, par exemple, sans compter les frais de successions avec nos fonds propres. Que faire ?

Réponse. Le don manuel tant qu’il reste une donation modique ou modeste échappe aux règles de fond des libéralités. Ainsi, les dons et présents ou cadeaux d’usage ne sont pas soumis ni aux règles du rapport et de la réduction ni aux causes de révocation des donations.

La modicité s’apprécie au regard du patrimoine du donateur. Les dispositions modestes échappent aux règles de fond des donations car les intérêts des héritiers du disposant ne sont pas lésés. Il en est ainsi des cadeaux qui sont motivés par l’usage (cadeau d’anniversaire, cadeau pour la naissance d’un enfant, bague de fiançailles), comme des dons d’argent qui sont modestes relativement au patrimoine du disposant.

Il semble, sans toutefois connaître le patrimoine de votre mère, que les dons manuels faits à votre frère ne sont plus des dons modestes qui pourraient être considérés comme des dons, présents ou cadeaux d’usage. Au décès de votre mère, votre frère devra rapporter le montant de ces dons à la succession, sauf si votre mère l’en a dispensé. Dans le cas de dispense, les dons s’imputeront sur la quotité disponible.

Rien ne peut être fait du vivant de votre mère sauf si l’autorisation signée l’a été à titre de mandat et non à titre de donation.