Question. Nous avons acheté une maison vendu sur saisie mais dont la vente a été renvoyée devant notaire. Le prix a été payé en totalité chez le notaire. L’état hypothécaire révèle de nombreuses inscriptions d’un montant supérieur au prix. Nous avons donc demandé au notaire de consigner le prix ce qu’il a fait. Nous voudrions maintenant, dans le cadre de la purge des hypothèques, que les inscriptions soient levées. Le notaire s’y refuse sans donner d’explications. Comment faire ?

Réponse. Il résulte de l’article 2213 du Code civil que la consignation du prix de vente et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l’immeuble vendu de toute hypothèque et de tout privilège du chef du débiteur saisi. L’acte notarié est dressé sur consignation du prix. La radiation des inscriptions est ordonnée par le juge de l’exécution (JEX), conformément à l’art. 58 du décret du 27 juiil. 2006. L’ordonnance du JEX n’est prononcée qu’après constatation de la consignation du prix de vente et après que l’état des créances ait été dressé ; la décision du JEX n’est pas susceptible d’un appel.

Il serait aussi possible de procéder par des mainlevées notariées suivies de radiations au bureau des hypothèques, mais je ne vois pas l’intérêt.