Question. Le maire de ma commune est notaire associé dans une SCP de notaires dans la même commune. Est-ce qu’il peut faire recevoir un acte de vente par la commune par un de ses associés notaires ?

Réponse. Non. L’article 2 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 étend à l’ensemble des associés d’une même société civile professionnelle (SCP) les incompatibilités existant à l’égard de l’un d’eux. Lorsque le notaire par ailleurs maire reçoit lui-même un acte au nom de sa commune ou lorsque cet acte est reçu par son associé, qui prend alors la qualité de "personne interposée" au sens du Code pénal, les éléments constitutifs du délit d’ingérence sont réunis dans la mesure où, dans les deux cas, il tire un intérêt personnel d’un acte dont il a, en qualité de maire, l’administration ou la surveillance.

 Rép. min. du 31 mars 1980, à M. Cavaillé